Les limites et écueils de la rupture conventionnelle d’un contrat de travail

Publié le par André Rouchès

Les limites et écueils de la rupture conventionnelle d’un contrat de travail
Les limites et écueils de la rupture conventionnelle d’un contrat de travail
Les limites et écueils de la rupture conventionnelle d’un contrat de travail
Les limites et écueils de la rupture conventionnelle d’un contrat de travail

Maître Vickaël ROULET, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, a animé un atelier pratique sur le thème de la rupture conventionnelle lors de la plénière d’automne des affaires organisée par Affaires & Convivialité le 21 septembre 2016 au restaurant Le Bois Doré à Saint-Mandé : Les limites et écueils de cet outil de flexibilité. Après un rappel de la procédure et des principes applicables, les participants ont été mis à contribution pour répondre à une série de questions pratiques portant sur la sécurité juridique d’un tel mécanisme (contestation possible, motivation économique, autre litige …) ou encore sur le régime fiscal et social de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (coût final pour l’employeur, inconvénients méconnus du salarié…).

La rupture conventionnelle repose sur un seul document signé par les 2 parties sur lequel chaque partie peut revenir sur sa décision dans le délai de 15 jours calendaires qui suit la date de signature de la convention de rupture. Puis ce même document est soumis pour homologation à l’Unité territoriale (UT) de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dont relève l’établissement où est employé le salarié. L’UT dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables pour s’assurer du respect des conditions prévues par la loi pour établir cette rupture et de la liberté de consentement des parties. Les réponses apportées ont éclairé les participants et ouvert un dialogue constructif.

Publié dans Au fil de l'action

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